Le dispositif de Microprojet Interreg

1. Le programme INTERREG V A Grande Région 2014-2020 

Le programme INTERREG V A Grande Région (« le programme ») soutient des microprojets de coopération transfrontalière entre acteurs locaux issus des territoires qui composent la Grande Région. Par le biais de ces coopérations transfrontalières, le programme INTERREG V A Grande Région vise à renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique de l’espace grand-régional en réduisant les effets négatifs des frontières. 

Le programme INTERREG V A Grande Région s’inscrit dans la continuité des programmes INTERREG III (2000- 2006) et INTERREG IV (2007-2013). Il est financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et est doté d’une enveloppe d’environ 140 millions € de FEDER (139 802 646 €).

1.1 Le territoire de coopération

La Grande Région est un espace composite rassemblant quatre Etats membres de l’Union européenne – le Luxembourg, la France, l’Allemagne et la Belgique, cinq régions et trois langues (allemand, français, luxembourgeois). Sur une superficie de 65 401 km2, la Grande Région abrite une population d’environ 11,4 millions d’habitants. 

1.2 Les structures de gestion du programme INTERREG V A Grande Région

Le programme INTERREG V A Grande Région est géré par différents organes et instances.

Les autorités partenaires 

Le programme s’appuie sur un partenariat entre autorités publiques, qui sont responsables de la définition de la stratégie du programme de coopération et de sa mise en œuvre. Ces autorités partenaires sont également chargées de la sélection des microprojets, dont elles accompagnent la mise en œuvre. Elles sont représentées dans les instances décisionnelles du programme INTERREG V A Grande Région, le Comité de suivi et le Comité de sélection.

Les onze autorités partenaires du programme INTERREG V A Grande Région sont : 

• le Grand-Duché de Luxembourg 
• la Wallonie 
• la Fédération Wallonie-Bruxelles 
• la Communauté germanophone de Belgique 
• la Préfecture de la Région Grand-Est 
• la Région Grand-Est 
• le Département de Meurthe-et-Moselle 
• le Département de la Meuse 
• le Département de la Moselle 
• le Land de Rhénanie-Palatinat 
• le Land de Sarre

L’Autorité de gestion 

La fonction d’Autorité de gestion du programme est assurée par un « Groupement européen de coopération territoriale » (GECT) de droit luxembourgeois, le « GECT Autorité de gestion INTERREG V A Grande Région ». Il est composé de deux membres, la Région Grand Est (France) et le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. 

L’Autorité de gestion est responsable de la gestion administrative, technique et financière du programme INTERREG V A Grande Région et s’assure que les différents organes du programme remplissent les missions qui leurs incombent et coopèrent sans difficultés. 

Le Secrétariat conjoint 

L’Autorité de gestion est assistée dans son travail journalier par le Secrétariat conjoint, qui est situé dans la « Maison de la Grande Région » à Esch-sur-Alzette (Luxembourg). Le Secrétariat conjoint joue un rôle central dans l’accompagnement des microprojets et des opérateurs : il promeut le programme INTERREG V A Grande Région, il organise et accompagne le processus de dépôt et d’instruction des dossiers de demande de concours FEDER pour les microprojets et soutient les opérateurs des microprojets lors de la mise en œuvre administrative, technique et financière de leurs microprojets

Les points de contact 

L’assistance et le conseil des opérateurs de microprojet, notamment dans le cadre du montage de leur microprojet, sont assurés par les points de contact, permettant un contact de proximité avec les opérateurs. Ils assurent notamment les missions suivantes : 

- information des opérateurs potentiels de l’existence du programme INTERREG V A Grande Région et des possibilités de coopération 

- aide et conseil aux opérateurs dans l’élaboration du dossier de demande de concours FEDER 

- aide à la recherche de partenaires de microprojet adéquats 

- accompagnement, dans le cadre de la mise en œuvre des microprojets approuvés, des opérateurs de leur territoire

L’Autorité de certification 

La fonction d’Autorité de certification est assurée par le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L’Autorité de certification est responsable de la certification des dépenses effectivement contrôlées et de la mise en paiement du FEDER au bénéficiaire chef de file du microprojet. Dans ce cadre, elle peut également effectuer des contrôles sur place chez les opérateurs de microprojets sur base d’un échantillonnage.

L’Autorité d’audit 

La fonction d’Autorité d’audit est exercée par l’Inspection générale des Finances du Grand-Duché de Luxembourg. L’Autorité d’audit est responsable de la nomination de l’Autorité de Gestion, de la certification, de l’examen de la pertinence du Système de gestion et de contrôle du programme INTERREG V A Grande Région et du respect des règles définies. En outre, elle coordonne les contrôles, dans le cadre desquels des audits de microprojets sont réalisés par les instances compétentes sur la base d’un échantillonnage.

Le Comité de suivi 

Le Comité de suivi est l’instance de décision du programme INTERREG V A Grande Région. Il détermine la stratégie du programme et s’assure de l’efficacité et de la qualité de sa mise en œuvre. Le Comité de suivi est composé des autorités partenaires et des instances de gestion du programme INTERREG V A Grande Région, de la Commission européenne ainsi que de partenaires socio-économiques et de représentants de la société civile du territoire. Toutes les décisions importantes relatives à la mise en œuvre du programme sont prises au sein de ce comité.

Le Comité de sélection 

Le Comité de suivi instaure un Comité de sélection agissant sous sa responsabilité. Ce comité est responsable de la sélection ou du rejet des microprojets soumis dans le cadre du programme. Il est composé des autorités partenaires du programme.

1.3 La stratégie du programme INTERREG V A Grande Région

La stratégie du programme INTERREG V A Grande Région est construite autour de quatre axes prioritaires qui sont développés dans le programme de coopération : 

Axe prioritaire 1 : Poursuivre le développement d’un marché du travail intégré en soutenant l’éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique 

Axe prioritaire 2 : Assurer un développement respectueux de l’environnement et du cadre de vie 

Axe prioritaire 3 : Améliorer les conditions de vie 

Axe prioritaire 4 : Renforcer la compétitivité et l’attractivité de la Grande Région 

Deux à trois objectifs spécifiques ont été attribués à chaque axe prioritaire. Ils sont définis dans le programme de coopération et décrivent les objectifs souhaités qui doivent être atteints lors de la mise en œuvre du programme.

Les microprojets cofinancés doivent s’inscrire dans l’axe prioritaire 3 et l’objectif spécifique 7 « Améliorer l’offre transfrontalière de services et d’équipements socialement inclusifs » du programme de coopération. Un lien logique doit être établi entre l’objectif spécifique du programme et l’objectif général du microprojet.

2. Qu’est-ce qu’un microprojet transfrontalier éligible ?

La décision d’accorder un cofinancement communautaire à un microprojet est prise sur base de critères permettant de garantir le respect de l’ensemble des exigences de forme et de qualité.

2.1. Qu’est-ce qu’un microprojet ?

Un microprojet éligible au financement du programme INTERREG V A Grande Région est un « petit » projet transfrontalier réalisé par des petites structures n’ayant que peu ou pas d’expérience dans le domaine de la coopération transfrontalière.

Le microprojet doit porter sur la thématique de l’inclusion sociale et réaliser des types d’opérations éligibles. 

Les microprojets cofinancés par le FEDER au titre du programme INTERREG V A Grande Région doivent être réalisés dans la zone de programmation INTERREG V A Grande Région. 

Les microprojets cofinancés devront avoir des retombées directes dans la zone de programmation INTERREG V A Grande Région. 

2.2. Caractéristiques du partenariat

Les administrations nationales, régionales, départementales et les services qui leurs sont rattachés ainsi que les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas éligibles. Les petites structures telles que les associations, des communes, des écoles, des structures de l’économie sociale et solidaire ou leurs représentants légaux peuvent constituer un partenariat. 

Seules les organisations disposant d’un personnalité morale sont éligibles. 

Les partenaires du microprojet doivent être localisés dans la zone de programmation INTERREG V A Grande Région. Les opérateurs hors zone ne sont pas éligibles. A titre d’exception et dans des cas justifiés, les opérateurs de microprojet exerçant usuellement leur activité dans la zone de programmation et qui ont leur siège en dehors de cette zone peuvent être éligibles. 

2.3. Caractère transfrontalier du microprojet et de ses opérations

Le microprojet et toutes ses opérations doivent être élaborés et réalisés conjointement par au minimum deux opérateurs issus d’au moins deux Etats membres différents de la zone de programmation INTERREG V A Grande Région.

Un microprojet peut aussi être porté par une structure transfrontalière, c’est-à-dire toute entité juridique constituée en vertu de la législation d’un des pays participant au programme INTERREG V A Grande Région, mise sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d’au moins deux pays participant au programme INTERREG V A Grande Région.

Un microprojet INTERREG V A Grande Région se caractérise toujours par un réel partenariat transfrontalier :

• Il est développé grâce au soutien de l’ensemble des partenaires du microprojet ;

• La mise en œuvre des opérations du microprojet doit être commune, croisée et transversale ;

• Les partenaires du microprojet doivent définir leurs responsabilités dans le cadre d’une convention.

Sont exclus les microprojets qui consistent seulement en l’addition d’actions réalisées de manière séparée d’un côté ou de l’autre de la frontière. Un microprojet n’est pas la somme d’actions réalisées au niveau national ! 

Le microprojet doit être porteur d’une véritable plus-value transfrontalière : la réalisation transfrontalière du microprojet et de ses opérations doit être un « vrai plus » pour le territoire et ses citoyens. Cela signifie que, sans la coopération transfrontalière, les actions menées n’auraient pas le même impact et/ou le microprojet ne pourrait pas atteindre ses objectifs (par exemple : échanges de bonnes pratiques dans les différents versants). 

2.4. Éligibilité temporelle 

La période de réalisation d’un microprojet est de 18 mois maximum. Une prolongation de la durée du microprojet indiquée dans la demande de concours FEDER « microprojets » n’est pas permise.

Pour pouvoir bénéficier du soutien du programme, un microprojet ne peut pas avoir réalisé les opérations et actions contenues dans la demande de concours FEDER « microprojets » avant l’approbation de celle-ci par le Comité de sélection du programme. 

La période de réalisation du microprojet ne peut pas dépasser le 31 décembre 2022.

2.5. Contribution à l’objectif spécifique 7 du programme de coopération

Le microprojet et ses opérations doivent clairement exposer sa cohérence avec la stratégie du programme et contribuer à l’objectif 7 « Améliorer l’offre transfrontalière de service et d’équipements socialement inclusifs ». Les microprojets doivent favoriser l’inclusion sociale, à savoir favoriser la participation des citoyens à la vie locale et renforcer leur sentiment d’appartenance à la Grande Région.

Seuls certains types d’opérations transfrontalières pour les citoyens dans les domaines du sport, de la culture, de l’éducation, etc. sont cofinancés par le programme. Le programme définit quatre types d’opérations éligibles : 

1. Ateliers / séminaires / formations / conférences

2. Echanges citoyens / mise en réseau de citoyens / rencontres citoyennes

3. Manifestations / festivals / expositions

4. Production de supports médiatiques

L’objectif des microprojets est de développer chez les citoyens un sentiment d’appartenance à un espace commun, à l’Europe, et de renforcer ainsi la cohésion sociale au sein de la Grande Région. Le microprojet doit notamment viser à :

• Augmenter le nombre de services ou d’équipements sociaux, culturels ou récréatifs (y compris sportifs)

et/ou

• intensifier la coopération entre les administrations locales et les acteurs des domaines : social, récréatif et culturel.

2.6. Conformité avec les règles nationales et européennes

Le microprojet doit être en conformité avec les législations et les politiques de l’Union européenne ainsi que les politiques nationales et locales/

Le microprojet doit respecter les législations en matière de marchés publics et d’aides d’Etat.

Il doit respecter les obligations communautaires en matière de publicité et de communication et les règles concernant la protection des données personnelles. 

Le microprojet ne doit pas bénéficier d’un autre cofinancement européen autre que celui du FEDER (INTERREG) pour ses actions. Les actions financées dans le cadre du microprojet ne peuvent pas faire partie d’un autre projet afin d’éviter un double financement et le morcellement artificiel des microprojets. Le microprojet doit avoir une existence propre.

En complément, les microprojets peuvent recevoir des cofinancement nationaux pour leurs actions.